Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a recruté d'anciens salariés de cette dernière société, puis conclu un contrat de maintenance du matériel informatique de celle-ci. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel de Douai a exactement qualifié les faits soumis à son examen en considérant que la création de la société I. devait être regardée comme ayant été effectuée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens des dispositions du III de l'article 44 sexies du code général des impôts et ne présentait ainsi pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération prévue au I de cet article, la cour a exactement qualifié les faits soumis à son examen.
En effet, elle a relevé que le gérant de la société I., qui était auparavant le directeur du département informatique de la société L., avait recruté deux anciens salariés du service de maintenance informatique de cette dernière société, puis conclu un contrat de maintenance du matériel informatique de celle-ci, qui garantissait à la société I. la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum durant les trois années suivant sa création et a permis que soit mis à sa disposition un stock de pièces et de matériels informatiques destinés au remplacement des matériels défectueux utilisés par la société L.
En outre, elle a constaté que l'activité de la société I. était identique à celle que son gérant exerçait auprès de son ancien employeur.
En conséquence, le pourvoi de la société I. contestant la remise en cause du bénéfice de l'exonération de l'IS doit être rejeté.
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En effet, elle a relevé que le gérant de la société I., qui était auparavant le directeur du département informatique de la société L., avait recruté deux anciens salariés du service de maintenance informatique de cette dernière société, puis conclu un contrat de maintenance du matériel informatique de celle-ci, qui garantissait à la société I. la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum durant les trois années suivant sa création et a permis que soit mis à sa disposition un stock de pièces et de matériels informatiques destinés au remplacement des matériels défectueux utilisés par la société L.
En outre, elle a constaté que l'activité de la société I. était identique à celle que son gérant exerçait auprès de son ancien employeur.
En conséquence, le pourvoi de la société I. contestant la remise en cause du bénéfice de l'exonération de l'IS doit être rejeté.
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Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010 (requête n° 309884) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 sexies - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 26 janvier 2011, "Le régime des entreprises nouvelles est écarté en cas d'externalisation d'une activité préexistante" - Cliquer iciMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Impôt sur les sociétés - IS - Entreprise nouvelle - Exonération de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
