TVA applicable aux abonnements à des journaux en ligne proposant un accès à l'internet

A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, un décret fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de l'article 298 septies du CGI.
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Références

  - Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 298 - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0024, 29 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Editeur - Abonnement à des journaux en ligne - Accès à internet - Offre composite (...)