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Plans d'options d'achat d'actions et plans d'attribution d'actions gratuites

Fiscalité des entreprises
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, tire les conséquences fiscales des nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes.
© LegalNews 2017

Références

  - Instruction fiscale 4 N-1-11 du 24 janvier 2011 - BOI 4 N-1-11 : Intéressement. Participation, actionnariat. Régime fiscal des provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes. - Cliquer ici

Sources

  Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 7, 1er février - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Intéressement - Participation - Actionnariat - Provision comptabilisée - Plan d'option d'achat d'actions - Plan d'attribution d'actions gratuites (...)
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