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Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Fiscalité des entreprises
Un arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères a été publié au Journal officiel du 4 février 2011.
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Références

  - Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et décrets, 2011, n°0029, 4 février 2011 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Environnement - Consommation d'électricité - Taxe intérieure (...)
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