Apport en société d'une exploitation agricole

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2011, précise que la mesure qui prévoit que,  pour l’application du régime de la moyenne triennale, l’apport en société d’une exploitation agricole ne constitue pas, sous certaines conditions et sauf option contraire de la part de l’exploitant, une cession ou une cessation de l’exploitation, s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.© LegalNews 2017

Références

  - Instruction fiscale 5 E-1-11 du 31 janvier 2011 - BOI 5 E-1-11 : Bénéfices agricoles - Moyenne triennale - Apport en société d'une exploitation agricole. - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 11, 10 février - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfices agricoles - Moyenne triennale - Apport en société d'une exploitation agricole (...)