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Radiation d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIIC de sa cotation française

Fiscalité des entreprises
Un rescrit fiscal publié le 15 février 2011 apporte des précisions sur les conséquences au regard du maintien du régime d'exonération dont elle bénéficie de la radiation d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIIC de sa cotation française. © LegalNews 2017

Références

  - Rescrit fiscal n° 2011/1 du 15 février 2011 - RES n° 2011/1 (FE) : Absence d'obligation de double cotation pour les sociétés étrangères bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Cliquer ici

Sources

  Documentation fiscale, 15 février 2011 - www.doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité directe des entreprises - Impôt sur les sociétés - Double cotation - Sociétés étrangères bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées - SIIC (...)
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