La qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités d'une entreprise individuelle

Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel. L'administration fiscale a notifié un redressement à M. et Mme X. au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, remettant notamment en cause la qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités de leur entreprise individuelle, ainsi qu'à une partie des actifs de la société E., dont ils détenaient la majorité des actions. Après mise en recouvrement du rappel d'imposition et acceptation partielle de leur réclamation par le directeur des services fiscaux M. et Mme X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des sommes mises à leur charge. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 19 octobre 2009, a rejeté leurs demandes. Saisie en cassation, la Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt du 14 décembre 2010 censure partiellement les juges du fond. Elle soutient que, pour retenir que le montant des valeurs réalisables à court terme, excédant celui du passif exigible à court terme, présentait un caractère anormal et ne pouvait, dès lors, être considéré comme affecté à l'usage professionnel, sans caractériser que les liquidités en cause n'étaient pas nécessaires à l'activité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.139) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 19 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai autrement composée) - Cliquer ici

Sources

  Revue fiscale notariale, 2011, n° 2, février, §10, p. 13, André Lefeuvre, "Du caractère nécessaire de la trésorerie des entreprises pour bénéficier de l'exonération "biens professionnels" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

10-10139 - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Impôts de solidarité sur la fortune - ISF - Biens professionnels - Entreprise individuelle (...)