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Contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants par les salariés

Fiscalité des entreprises
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant s’établit à 5,29 €  pour les titres acquis en 2011.© LegalNews 2017

Références

  - Instruction fiscale 5 F-3-11 du 8 février 2011 - BOI 5 F-3-11 : Traitements et salaires - Titres-restaurants - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération - Cliquer ici

Sources

  Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 13, 17 février 2011 - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Titre-restaurant - Exonération - Contribution des employeurs - Indexation annuelle (...)
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