Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation. M. A. a apporté le fonds de commerce de son activité de boulanger-pâtissier à une société par actions simplifiée, constituée le même jour à parts égales avec son épouse.
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a considéré que cet apport n'avait pu être réalisé, ainsi que l'indiquaient les statuts de la société, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a adressé à M. A. une mise en demeure de déposer une déclaration de résultats au titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés au 1er semestre 2002 par son entreprise individuelle. A défaut de réponse, le service a évalué d'office à 52.036 € le bénéfice réalisé son entreprise individuelle pour la période du 1er janvier 2002 au 15 juillet 2002.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Lyon précise que "pour la détermination des bénéfices imposables d'une SAS créée par apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences des stipulations relatives à la constitution de la société est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la société a été légalement constituée".
Elle précise que "lorsque les parties sont convenues de donner effet à cette constitution à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité morale de la société est acquise, une telle convention ne peut (…) avoir d'effet antérieurement au jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et reste sans influence sur l'imposition des résultats de l'exercice précédent".
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A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a considéré que cet apport n'avait pu être réalisé, ainsi que l'indiquaient les statuts de la société, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a adressé à M. A. une mise en demeure de déposer une déclaration de résultats au titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés au 1er semestre 2002 par son entreprise individuelle. A défaut de réponse, le service a évalué d'office à 52.036 € le bénéfice réalisé son entreprise individuelle pour la période du 1er janvier 2002 au 15 juillet 2002.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Lyon précise que "pour la détermination des bénéfices imposables d'une SAS créée par apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences des stipulations relatives à la constitution de la société est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la société a été légalement constituée".
Elle précise que "lorsque les parties sont convenues de donner effet à cette constitution à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité morale de la société est acquise, une telle convention ne peut (…) avoir d'effet antérieurement au jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et reste sans influence sur l'imposition des résultats de l'exercice précédent".
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Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010 (n° 09LY01805) - Cliquer iciSources
Revue de jurisprudence fiscale, 2011, n° 7-8, 17 février, § 214, p. 24 à 26, note de Pierre Monnier, "Détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation" - www.efl.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfices industriels et commerciaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
