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Exonération de la TVA

Fiscalité des entreprises
Un rescrit fiscal publié le 22 février 2011 rappel les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de commerce.© LegalNews 2017

Références

  - Rescrit fiscal n° 2011/2du 22 février 2011 - RES n° 2011/2 (TCA) : Modalités d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à certaines opérations liées aux navires de commerce affectés à une navigation en haute mer - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 262 - Cliquer ici

Sources

  Documentation fiscale, 22 février 2011 - doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVa - Taxe sur la valeur ajoutée - Navires de commerce (...)
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