Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable. La société S., dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés en France. La dirigeante de cette société, Mme A., fiscalement domiciliée en France, a fait l'objet d'un examen fiscal à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, assorties de pénalités pour manœuvres frauduleuses, à raison, d'une part, des rémunérations qui lui avaient été versées par la société S. imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, à raison du solde débiteur du compte courant d'associé qu'elle détenait dans les écritures de cette société, imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un jugement du 18 novembre 2004 du tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy dans arrêt du 7 juin 2007. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 novembre 2010, retient que, concernant les revenus de capitaux mobiliers, la cour a commis une erreur de droit dès lors que, pour l'établissement des droits en litige, elle a omis de rechercher si la société avait ou non réalisé la totalité de son résultat imposable par l'intermédiaire de l'établissement stable dont elle disposait en France, alors même qu'elle s'est livrée à cette recherche pour les pénalités mises à la charge de la requérante. Concernant les pénalités pour manœuvres frauduleuses, le Conseil d'Etat considère que l'arrêt d'appel doit aussi être annulé en ce qu'il se rapporte aux pénalités venant en majoration des impositions procédant du redressement portant sur les traitements et salaires, dès lors que l'administration a porté, au cours de la procédure d'imposition, une appréciation d'ensemble sur le comportement de la (...)
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