Projet d'instruction fiscale relative aux EIRL

Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Un projet d'instruction fiscale vient préciser le régime fiscal applicable aux une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle rappelle tout d'abord le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le champ d’application du statut, la composition du patrimoine affecté, les obligations déclaratives, et les obligations comptables. Elle apporte ensuite des précisions sur le nombre de comptabilités à tenir lorsque l'entrepreneur dispose à la fois d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée et d'une entreprise individuelle classique pour laquelle il tient également une comptabilité commerciale, ou sur les conséquences de l'assujettissement de l'EIRL à l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit intervenir avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle s'applique. Les règles fiscales applicables aux affectations de biens d'une EIRL sont précisées, notamment en cas de transfert de biens du patrimoine d'une entreprise individuelle classique au patrimoine affecté de l'EIRL, et des réponses sont apportées aux questions soulevées par les sommes prélevées par l'EIRL sur son patrimoine affecté (concernant leur imposition ou l'enregistrement comptable des sommes prélevées). L'instruction indique également que la valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté, sur le plan fiscal, se fait sur la base de "la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté". Enfin, elle apporte des éclaircissements sur le retrait des biens du patrimoine affecté.© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale n° 4 A (projet) - Régime fiscale de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée - Cliquer ici

Sources

acutEL avocat, 25 février 2011, “Le régime fiscal de l'EIRL est précisé” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Impôt sur les sociétés - Affectation des biens - Patrimoine - Obligations déclaratives - Obligations comptables (...)