Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si l'avantage en nature que représente la médaille du travail (réellement en argent ou réellement en or), ainsi que la prime exceptionnelle, sont assujetties à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.
Dans une réponse du 10 février 2011, le ministère du Budget rappelle que conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts, les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette exonération n'est applicable que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait, les sommes allouées à cette occasion aux salariés concernés ont bien le caractère d'une simple "gratification", et non, compte tenu de leur montant, celui d'un véritable complément de salaire.
Le caractère de gratification est reconnu aux primes qui n'excèdent pas le montant du salaire mensuel de base des bénéficiaires correspondant au mois au cours duquel intervient la délivrance de la médaille du travail.
S'agissant des médailles métalliques en or ou en argent frappées aux frais de l'employeur, l'avantage en nature correspondant à la valeur réelle de la médaille remise au salarié est exonéré en totalité d'impôt sur le revenu.
Il en est de même au plan social.
Ces exonérations fiscales et sociales ne s'appliquent pas aux distinctions honorifiques prévues par les conventions collectives ou mises en place par l'employeur lui-même.
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Dans une réponse du 10 février 2011, le ministère du Budget rappelle que conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts, les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette exonération n'est applicable que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait, les sommes allouées à cette occasion aux salariés concernés ont bien le caractère d'une simple "gratification", et non, compte tenu de leur montant, celui d'un véritable complément de salaire.
Le caractère de gratification est reconnu aux primes qui n'excèdent pas le montant du salaire mensuel de base des bénéficiaires correspondant au mois au cours duquel intervient la délivrance de la médaille du travail.
S'agissant des médailles métalliques en or ou en argent frappées aux frais de l'employeur, l'avantage en nature correspondant à la valeur réelle de la médaille remise au salarié est exonéré en totalité d'impôt sur le revenu.
Il en est de même au plan social.
Ces exonérations fiscales et sociales ne s'appliquent pas aux distinctions honorifiques prévues par les conventions collectives ou mises en place par l'employeur lui-même.
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Références
- Assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu : réponse le 10 février 2011 du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État à la question n° 11216 de Jean Louis Masson du 3 décembre 2009 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 157 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 10 février 2011 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Charges sociales - Fiscalité des personnes - Impôt sur le (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
