Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011. Ces textes précisent qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, ces véhicules seront assujettis à cette taxe selon l'assiette et le taux applicable prévus aux articles 274 et 275 du code des douanes.
Le décret relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises détermine les catégories de véhicules assujettis à la taxe en fonction desquelles sera fixé le taux kilométrique.
Le décret relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes indique quant à lui que les taux kilométriques seront minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité. Les régions concernées sont les régions Aquitaine, Bretagne et Midi-Pyrénées.
Les personnes concernées par ces textes sont les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.© LegalNews 2017
Le décret relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises détermine les catégories de véhicules assujettis à la taxe en fonction desquelles sera fixé le taux kilométrique.
Le décret relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes indique quant à lui que les taux kilométriques seront minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité. Les régions concernées sont les régions Aquitaine, Bretagne et Midi-Pyrénées.
Les personnes concernées par ces textes sont les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Cliquer ici
- Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes - Cliquer ici
- Code des douanes, article 274 - Cliquer ici
- Code des douanes, article 275 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0053, 4 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Taux kilométrique - Catégorie du véhicule soumis à la taxe - Département métropolitain - Décile le plus défavorisé - Périphéricité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
