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Action en restitution et atteinte à la propriété

Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme. La société G., a vainement demandé en octobre 2001 à l'administration de lui restituer le montant de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1993 et 1994 et que la Cour de justice des communautés européennes a, par un arrêt du 22 avril 1999, jugée contraire au traité instituant la Communauté européenne. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande de restitution de cette taxe, au motif que l'article L. 190 du livre des procédures fiscales qui dispose que lorsqu'une non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. Soutenant que cette disposition porte atteinte à la propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 3 février 2011, le Conseil d'Etat retient que l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à la contestation des droits en litige. © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 février 2011 (requête n° 322857) - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 302 bis X (applicable en l'espèce) - Cliquer ici 

- Livre des procédures fiscales, article L. 190 - Cliquer ici

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefèbvre, 25 février 2011, “L'exercice d'un pouvoir gracieux ne peut être regardé comme discriminatoire” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Action en restitution - Droit de propriété (...)
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