Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010. Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 3 mars 2011, rappelle qu'en application de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 17 juin 2010, sont abrogées les dispositions soumettant au taux réduit de la TVA les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle, et ce afin d'harmoniser le taux de TVA applicable à l’ensemble des prestations des avocats et des avoués, qu’elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Par suite, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA à compter du 31 décembre 2010.
Le fait générateur ayant lieu à l’exécution complète du service, le taux normal est applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour lesquelles la date d’achèvement de la mission d’assistance figurant sur l’attestation de mission délivrée par le greffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010.
Cela étant, il est admis que le taux réduit s’applique aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 à un avocat ou avoué agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
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Par suite, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA à compter du 31 décembre 2010.
Le fait générateur ayant lieu à l’exécution complète du service, le taux normal est applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour lesquelles la date d’achèvement de la mission d’assistance figurant sur l’attestation de mission délivrée par le greffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010.
Cela étant, il est admis que le taux réduit s’applique aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 à un avocat ou avoué agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
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Références
- Instruction fiscale 3 C-1-11 du 18 février 2011 - BOI 3 C-1-11 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle. - Cliquer ici
- CJUE,17 juin 2010, affaire C-492/08, Commission c/ France - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 17, 3 mars - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmSur le même sujet
Aide juridictionnelle : manquement de la France à la sixième directive - Legalnews, 18 juin 2010
Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige (...)
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