Modalités de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé. M. B exerçait une activité de marchand de biens, et était cogérant et associé, à hauteur de 50 % du capital composé de 500 parts, de la société en nom collectif T., laquelle détenait 13,20 % du capital de la SNC H., ces sociétés étant spécialisées dans l'immobilier. Il a par la suite cédé ses parts et a déclaré une moins-value de cession. A la suite d'un contrôle, l'administration a remis en cause l'existence de cette moins-value et a estimé que l'opération avait dégagé une plus-value. Par ailleurs, à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC H., l'administration fiscale a notifié à la SNC T. les conséquences des redressements effectués sur les résultats de la société contrôlée. Elle a alors notifié à M. B., les conséquences des redressements des résultats de la SNC T., qui ont eu pour effet de transformer le déficit qu'il avait déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en un bénéfice imposable. Le tribunal administratif de Melun a confirmé le bien fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B. avait  été assujetti et a seulement partiellement fait droit à ses demandes en tant qu'elles portaient sur les pénalités. Par arrêt du 11 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et a déchargé M. B. de la totalité de ces impositions ainsi que des pénalités restant en litige. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 décembre 2010, a annulé l'arrêt d'appel, au motif que les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé. © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010 (requête n° 297513) - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 23 février 2011, “Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en matière de cession de parts de sociétés de personnes” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cessions de parts de société de personnes - Moins-values - Plus-values (...)