Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente. En application des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par l’article 16 de la loi de finances rectificatives pour 2010). Conformément à l’article 1840 G quinquies ancien du CGI (nouvel article 1840 G ter), à défaut de revente dans le délai prévu, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.
Dans deux arrêts rendus les 2 février et 7 avril 2010, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas revente au sens de ces dispositions, et donc continuité ou transmission de l’obligation dans les cas suivants : lors d’une opération de fusion par absorption d’une société ayant acquis un immeuble sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts ; lors du retrait d’un associé du capital d’une SCI par attribution d’un immeuble : ce retrait ayant pour conséquence l’annulation des parts avec réduction équivalente du capital social et son remboursement par attribution d’immeuble, il ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI.Une instruction fiscale publiée le 1er mars 2011 prend acte de ces éléments.© LegalNews 2017
- Code général des impôts, article 1115 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1020 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1840 G ter - Cliquer ici
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de (...)
Dans deux arrêts rendus les 2 février et 7 avril 2010, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas revente au sens de ces dispositions, et donc continuité ou transmission de l’obligation dans les cas suivants : lors d’une opération de fusion par absorption d’une société ayant acquis un immeuble sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts ; lors du retrait d’un associé du capital d’une SCI par attribution d’un immeuble : ce retrait ayant pour conséquence l’annulation des parts avec réduction équivalente du capital social et son remboursement par attribution d’immeuble, il ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI.Une instruction fiscale publiée le 1er mars 2011 prend acte de ces éléments.© LegalNews 2017
Références
- Instruction fiscale 7 C-1-11 du 16 février 2011 - BOI 7 C-1-11 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 7 avril 2010, N° 433 FS-P+B - Arrêt du 2 février 2010, N° 154 FS-P+B - Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance - Opération de fusion-absorption - Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associé avec remboursement de ses droits sociaux en nature (immeuble) - Cliquer ici- Code général des impôts, article 1115 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1020 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1840 G ter - Cliquer ici
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de (...)
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