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Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

Fiscalité des entreprises
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.
© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale 5 E-2-11 du 23 février 2011 - BOI 5 E-2-11 : Bénéfices agricoles - Assiette - Déduction des déficits - Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 19, 10 mars - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfices agricoles - Assiette - Déduction des déficits - Limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global - Actualisation (...)
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