Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation. Une société anonyme, exerçant une activité de holding mixte, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction de la TVA dont ont été grevées les honoraires que la société a versés à un cabinet de conseil au titre des frais engagés pour la cession des titres qu'elle détenait dans une société de droit américain.
Pour juger que la TVA dont ont été grevées les sommes versées par la SA dans le cadre de la cession des titres de la société américaine ne présentait pas un caractère déductible, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'alors même que cette société soutenait que la cession des titres de sa filiale américaine avait pour but un redéploiement de son pôle de distribution sur le territoire français afin de pérenniser son activité dans le cadre d'une stratégie internationale et que cette opération était le résultat d'exigences financières, elle n'établissait pas que cette opération de cession avait entretenu un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique taxable. Elle en a déduit que ces dépenses ne pouvaient être regardées comme faisant partie des frais généraux de la société se rattachant aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités économiques qu'elle exerçait comme assujettie.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, considère que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas "si ces dépenses avaient été exposées en vue de préparer cette cession ou étaient inhérentes à la transaction elle-même ni si elles avaient été ou non incorporées dans le prix de cession".© LegalNews 2017
Pour juger que la TVA dont ont été grevées les sommes versées par la SA dans le cadre de la cession des titres de la société américaine ne présentait pas un caractère déductible, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'alors même que cette société soutenait que la cession des titres de sa filiale américaine avait pour but un redéploiement de son pôle de distribution sur le territoire français afin de pérenniser son activité dans le cadre d'une stratégie internationale et que cette opération était le résultat d'exigences financières, elle n'établissait pas que cette opération de cession avait entretenu un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique taxable. Elle en a déduit que ces dépenses ne pouvaient être regardées comme faisant partie des frais généraux de la société se rattachant aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités économiques qu'elle exerçait comme assujettie.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, considère que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas "si ces dépenses avaient été exposées en vue de préparer cette cession ou étaient inhérentes à la transaction elle-même ni si elles avaient été ou non incorporées dans le prix de cession".© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010 (requête n° 307698) - Cliquer iciSources
Feuillet rapide fiscal-social Francis Lefebvre, 2011, n° 11, 4 mars, § 1, p. 3 à 5, "Déductions : frais de cession de titres" - www.efl.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - Frais de cession de titres - Déductibilité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
