L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux. Alors que certains parcs naturels régionaux (PNR) qui avaient demandé à être reconnus "organismes d'intérêt général" ont reçu une réponse positive de la part des services fiscaux, le parc naturel régional Périgord-Limousin s'est vu refuser une telle reconnaissance en avril 2010. Or, une telle reconnaissance permet de bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrites dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le sénateur Jean-Pierre Demerliat a donc souhaité savoir si les activités menées par les PNR étaient de nature à être rattachées à l'un des caractères limitativement énumérés par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Dans sa réponse faite le 3 mars 2011, le ministre du Budget précise que les organismes susceptibles de bénéficier de dons éligibles aux régimes fiscaux du mécénat doivent satisfaire à plusieurs conditions, notamment celle d'être d'intérêt général. Il rappelle qu'un organisme est présumé d'intérêt général dès lors que sa gestion est désintéressée, qu'il n'exerce pas d'activité lucrative et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À cet égard, la condition relative à la gestion désintéressée ne s'applique pas aux établissements publics. Il en est ainsi des PNR, qui sont gérés par des établissements publics. Par ailleurs, l'activité d'un établissement public doit être considérée comme non lucrative lorsqu'elle n'est pas concurrentielle ou, à défaut, lorsqu'elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des "quatre P" (produit, public, prix, publicité).
En outre, les organismes précités doivent, pour être éligibles au mécénat, présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du (...)
Dans sa réponse faite le 3 mars 2011, le ministre du Budget précise que les organismes susceptibles de bénéficier de dons éligibles aux régimes fiscaux du mécénat doivent satisfaire à plusieurs conditions, notamment celle d'être d'intérêt général. Il rappelle qu'un organisme est présumé d'intérêt général dès lors que sa gestion est désintéressée, qu'il n'exerce pas d'activité lucrative et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À cet égard, la condition relative à la gestion désintéressée ne s'applique pas aux établissements publics. Il en est ainsi des PNR, qui sont gérés par des établissements publics. Par ailleurs, l'activité d'un établissement public doit être considérée comme non lucrative lorsqu'elle n'est pas concurrentielle ou, à défaut, lorsqu'elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des "quatre P" (produit, public, prix, publicité).
En outre, les organismes précités doivent, pour être éligibles au mécénat, présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du (...)
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