Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la TVA. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige relatif aux poursuites pénales engagées contre M. R. à raison de la fraude fiscale qui lui est reprochée en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, dans les circonstances où une livraison intracommunautaire de biens a effectivement eu lieu, et pour laquelle le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’État membre de départ de la livraison intracommunautaire peut, sur le fondement des compétences qui lui appartiennent en vertu du premier membre de phrase de l’article 28 quater, A, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000, refuser le bénéfice de l’exonération au titre de cette opération.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, dans les circonstances où une livraison intracommunautaire de biens a effectivement eu lieu, et pour laquelle le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’État membre de départ de la livraison intracommunautaire peut, sur le fondement des compétences qui lui appartiennent en vertu du premier membre de phrase de l’article 28 quater, A, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000, refuser le bénéfice de l’exonération au titre de cette opération.
© LegalNews 2017
Références
- CJUE, 7 décembre 2010, affaire C-285/09, R. - Cliquer ici〈=fr&num=79898792C19090285&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Cliquer ici
- Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, fiscal, 3 mars 2011, “TVA : fraude” - Cliquer iciMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Sixième directive TVA - Fraude à la TVA - Refus d’exonération de la TVA - Livraison intracommunautaire de biens - Participation active du vendeur à la fraude - Lutte contre la fraude (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
