Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué. M. A. était gérant et unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée H. et parallèlement associé de la société anonyme G. A la date du 31 décembre 1992, le compte courant ouvert au nom de l'EURL H., associée de la SA G., dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur.
Sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué, indirectement mis à la disposition de M. A.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat relève que l'administration soutient, sans être sérieusement contredite, que la société H. n'avait aucune activité et n'a jamais déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, et qu'elle n'a jamais non plus établi de bilan au cours de son existence.
Dès lors, elle apporte la preuve, qui lui incombe, que M. A., en tant qu'associé de la SA G. et associé unique de l'EURL H., était, par personne interposée, le destinataire de la somme litigieuse.
La Haute juridiction administrative estime donc que M. A. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition en litige au titre de l'année 1992.© LegalNews 2017
Sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué, indirectement mis à la disposition de M. A.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat relève que l'administration soutient, sans être sérieusement contredite, que la société H. n'avait aucune activité et n'a jamais déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, et qu'elle n'a jamais non plus établi de bilan au cours de son existence.
Dès lors, elle apporte la preuve, qui lui incombe, que M. A., en tant qu'associé de la SA G. et associé unique de l'EURL H., était, par personne interposée, le destinataire de la somme litigieuse.
La Haute juridiction administrative estime donc que M. A. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition en litige au titre de l'année 1992.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011 (requête n° 314000) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 111 - Cliquer ici
Sources
Omnidroit, 4 mars 2011, “Des associés peuvent être imposés sur des avances consenties par l'intermédiaire d'une EURL ” - Cliquer iciMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Revenus distribués - Personne interposée - Société interposée - Présomption de distribution - Solde débiteur d'un compte courant d'associé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
