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Règlement d’exécution en matière de TVA

Fiscalité des entreprises
Un règlement d’exécution portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mars 2011.© LegalNews 2017

Références

- Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 77, 23 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Règlement d'exécution (...)
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