La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit. Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle sur l'interprétation des articles 5 (livraison de biens) et 6 (prestation de services) de la sixième directive du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive du 14 décembre 1992.
Il souhaiterait savoir si diverses activités de fourniture de plats ou d’aliments préparés prêts à la consommation immédiate constituent une livraison de biens ou une prestation de services et, dans l’hypothèse où elles constituent une livraison de biens, si elles sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par la législation allemande en tant que ventes de "denrées alimentaires".
Dans un arrêt du 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne précise que la fourniture de plats ou d’aliments fraîchement préparés prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration ou dans des foyers de cinéma constitue une livraison de biens au sens dudit article 5 lorsqu’un examen qualitatif de l’ensemble de l’opération fait apparaître que les éléments de prestation de services précédant et accompagnant la livraison des aliments ne sont pas prépondérants.
Toutefois, dans les cas où un traiteur à domicile se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de prestation de services supplémentaire ou lorsque d’autres circonstances particulières démontrent que la livraison des plats représente l’élément prédominant d’une opération, les activités de traiteur à domicile constituent des prestations de services au sens de l'article 6.
Elle ajoute enfin qu'en cas de livraison de biens, la notion de "denrées alimentaires" figurant à l’annexe H, catégorie 1, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 92/111, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre également les plats et repas qui ont été cuits, rôtis, frits ou autrement préparés en vue de leur consommation immédiate.© LegalNews 2017
Il souhaiterait savoir si diverses activités de fourniture de plats ou d’aliments préparés prêts à la consommation immédiate constituent une livraison de biens ou une prestation de services et, dans l’hypothèse où elles constituent une livraison de biens, si elles sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par la législation allemande en tant que ventes de "denrées alimentaires".
Dans un arrêt du 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne précise que la fourniture de plats ou d’aliments fraîchement préparés prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration ou dans des foyers de cinéma constitue une livraison de biens au sens dudit article 5 lorsqu’un examen qualitatif de l’ensemble de l’opération fait apparaître que les éléments de prestation de services précédant et accompagnant la livraison des aliments ne sont pas prépondérants.
Toutefois, dans les cas où un traiteur à domicile se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de prestation de services supplémentaire ou lorsque d’autres circonstances particulières démontrent que la livraison des plats représente l’élément prédominant d’une opération, les activités de traiteur à domicile constituent des prestations de services au sens de l'article 6.
Elle ajoute enfin qu'en cas de livraison de biens, la notion de "denrées alimentaires" figurant à l’annexe H, catégorie 1, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 92/111, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre également les plats et repas qui ont été cuits, rôtis, frits ou autrement préparés en vue de leur consommation immédiate.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 10 mars 2011 - “La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou (...)
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