Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.
Une instruction fiscale du 18 mars 2011 précise la procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant les formulaires suivants :
- les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes,
- les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés,
- la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés,
- la déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction,
- le relevé de frais généraux,
- la déclaration de taxe sur les salaires,
- la déclaration de la valeur ajoutée.
Elle rappelle également quelles sont les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d’utilisation de ces documents.
© LegalNews 2017
Références
- Instruction fiscale n° 13 K-1-11 du 18 mars 2011 - BOI n° 13 K-1-11 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 26, 28 mars - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Déclarations de résultats - Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés - Déclarations de participation des employeurs - Développement de la formation professionnelle continue - Effort de construction - Déclaration de taxe sur les salaires - Déclaration de la valeur ajoutée - Agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques
(...)
