Dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 146 du code général des impôts, interprété en tenant compte de l'article 20 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 2 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificatives pour 1971, a pour objet, compte tenu de l'objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères, de permettre à de telles sociétés d'imputer les avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables lorsqu'elles redistribuent ces derniers dans un délai de cinq ans.
Il ne saurait, en revanche, être regardé, compte tenu de l'objectif mentionné ci-dessus, comme ayant pour objet ou pour effet d'autoriser les sociétés mères à imputer ces mêmes avoirs fiscaux ou tout autre crédit d'impôt attaché aux produits de participation qu'elles ont perçus depuis cinq ans, mais qu'elles n'ont pas redistribués, sur le précompte dû, notamment, à raison d'un prélèvement opéré sur leur réserve spéciale des plus-values à long terme.
La Haute juridiction administrative en déduit que la cour administrative d'appel de Nantes, dont l'arrêt est suffisamment motivé et exempt de toute contradiction de motifs, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'administration avait pu légalement, au regard des dispositions du 2 de l'article 146 du CGI, remettre en cause l'imputation, par la société requérante, de deux avoirs fiscaux attachés aux dividendes qu'elle avait perçus en 1996 et 1997 d'une de ses filiales, mais qu'elle n'avait pas redistribués, sur le précompte dont elle était redevable au titre du prélèvement sur réserve spéciale des plus-values à long terme qu'elle a opéré en 1999 et qui a donné lieu au redressement en litige.
Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010 (requête n° 311725) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 146 - Cliquer ici
- Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des (...)
