Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date. Créé en 2008, le crédit d’impôt intéressement a été aménagé par la loi de finances pour 2011. Le taux du crédit est passé de 20 à 30 % et son bénéfice a été réservé aux entreprises de moins de 50 salariés mais étendu à celles implantées en zones de revitalisation de défense ou de revitalisation rurale.
Un projet d'instruction fiscale précise que ce crédit sera désormais calculé sur l’accroissement du montant des primes d’intéressement versées au titre d’un exercice par rapport à celui des primes dues soit en vertu de l’accord précédent, soit au titre de l’exercice précédent lorsqu’il est plus élevé. Dans un souci de "de garantir la sécurité juridique et éviter tout effet rétroactif", le projet prévoit que les nouvelles dispositions "sont applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011".© LegalNews 2017
Références
- Projet d’instruction relatif au crédit d’impôt intéressement - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer ici
Sources
Landwell et Associés, eAlerte fiscale, 21 mars 2011, “Aménagement du crédit d’impôt intéressement” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt intéressement - Projet d’instruction fiscale
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