L’ACCIS : « plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises »
Au sein du « marché unique » de l’Union européenne, les entreprises établies dans plusieurs Etats membres doivent calculer, déclarer et acquitter leurs impôts selon les règles applicables dans chacun d’eux. De plus, les prix des transactions intra-groupe doivent être déterminés en suivant les législations gouvernant les « prix de transfert ». Cette situation est source de complexité et de coûts mais crée aussi des obstacles à l’investissement transfrontalier en la forme de doubles impositions, d’absence de consolidation des résultats...
Plus simple
Le projet d’Assiette Commune Consolidée d’Impôt sur les Sociétés vise à instaurer un corps de règles unique pour la détermination du résultat imposable des sociétés établies dans l’Union européenne. L’ACCIS, qui serait optionnelle pour l’entreprise, conduirait à ce que les règles d’amortissement, par exemple, seraient les mêmes dans les 27 Etats de l’Union, tout comme l’imposition des plus-values sur les titres de participation, les règles visant à lutter contre la sous-capitalisation ou contre la délocalisation de bénéfices.
L’assiette de l’impôt sera consolidée, c'est-à-dire qu’elle prendra en compte l’ensemble des résultats que le groupe réalise au sein de l’Union européenne au travers de ses établissements stables et de ses filiales.
Elle sera répartie entre les différents Etats membres en fonction de trois facteurs appréhendant la situation du contribuable, chacun ayant la même pondération : les immobilisations, la main d’œuvre et le chiffre d’affaires. Chaque Etat membre est alors libre d’appliquer son taux (...)
