Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette instruction aborde les points suivants : la répartition du produit de cette imposition entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, applicable à compter du 1er janvier 2010 ; la nouvelle composante de l'IFER applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ; nouvelle composante de l'IFER applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures ; la contribution additionnelle à la composante de l'IFER applicable aux stations radioélectriques ; la composante de l'IFER applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
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Références
- Instruction fiscale 6 E-2-11 du 1er avril 2011 - BOI 6 E-2-11 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Articles 108, 112, 118, 121 et 158 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 27, 1er avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER - Collectivités territoriales - Etablissement public de coopération intercommunale - EPCI
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