Dans un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a relevé que l'administration avait commis une erreur dans l'appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale, erreur constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de ce contribuable.
Toutefois, la Haute juridiction administrative a constaté que le requérant n'établissait pas la réalité du lien de causalité directe entre la faute de l'Etat et la liquidation de son entreprise. Le contribuable ne se verra donc pas indemniser des préjudices résultant de la liquidation de son entreprise individuelle, de la perte de ses revenus et de la diminution de ses cotisations de retraite.
En revanche, il résulte de l'instruction que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le contribuable a subi des troubles dans ses conditions d'existence résultant, notamment, de la vente de ses biens, dont son habitation principale, afin d'apurer le passif de son entreprise aggravé par sa dette fiscale et de l'atteinte à sa réputation auprès des organismes bancaires et de son principal client auxquels ont été adressés les avis à tiers détenteurs alors qu'il venait de créer son entreprise personnelle.
Il sera donc fait une juste appréciation du préjudice qu'il a ainsi subi en lui allouant une certaine somme.
