Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services comprises dans une offre composite comprenant un abonnement à des services de télévisions avec d'autres services fournis par voie électronique.
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- Instruction fiscale 3 C-2-11 du 28 mars 2011 - BOI 3 C-2-11 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Abonnement à des services de télévisions. Prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique - Cliquer iciSources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 29, 5 avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Taux réduit - Abonnement à des services de télévisions - Offre composite - Services fournis par voie électronique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
