Loi de simplification du droit : comptabilité de trésorerie

Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.

Dans ses articles 55 et 57, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, énonce que "à l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes [consolidés],
les personnes morales soumises au régime [simplifié d'imposition] (…) peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice".

Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

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Références

- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Cliquer ici

Sources

Omnidroit, 18 mai 2011, “Les personnes morales soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Comptabilité de trésorerie - Loi de simplification du droit - Régime simplifié d'imposition - Personnes morales - Commerçants - Enregistrement des créances et des dettes - A la clôture de l'exercice (...)