Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dépenses d'entreprise peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.
Ainsi, même si l'organisation des voyages répond à un souci de promotion commerciale, si les bénéficiaires de ces voyages ne se sont pas engagés à fournir à la société une prestation quelconque en contrepartie, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des cadeaux au sens de l'article 39, 5 du code général des impôts.
Si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux ou si l'administration établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de l'intérêt que le bénéficiaire du cadeau présente pour l'entreprise, l'entreprise ne peut demander la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge.
Références
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011 (requête n° 316500) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence fiscale, 2011, n° 5/11, mai, études et doctrine, chronique, p. 475 à 479, Vincent Daumas, “Cadeaux d'entreprise : le Conseil d'Etat réécrit la loi sans surprise” - www.efl.fr
Revue de jurisprudence fiscale, 2011, n° 5/11, mai, décisions du mois, § 554, p. 496-497 - www.efl.fr
