Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, "les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend (…) pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport".
Il estime que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale. Par suite, en jugeant que la valeur d'apport d'un fonds de commerce pouvait ne pas correspondre nécessairement à sa valeur vénale, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas méconnu ces dispositions.
En en déduisant que la valeur initiale d'apport figurant au traité ne résultait pas d'une erreur comptable commise par l'intéressée mais trouvait son fondement dans une décision de gestion qui était opposable à la société, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011 (requête n° 327705) - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe III, article 38 quinquies (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
