L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.

Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit le gel de la dégressivité des abattements sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévus respectivement aux II et III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1466 F du CGI, à l’article 1586 nonies du CGI et à l’article 1388 quinquies du CGI pour les années 2016 et 2017 dans les départements (...)