TVA : désignation d’un représentant accrédité en France

Par une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale met à jour sa doctrine s’agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l’article 289 A du code général des impôts, c’est-à-dire représentant une personne non établie dans l’Union européenne qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui doit accomplir des obligations déclaratives.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2017, ”07/06/2017 : RFPI - Désignation d’un représentant accrédité en vertu des dispositions de l’article 289 A du CGI“ - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-RFPI-PVINR-30-20-20170607 - “RFPI - PVINR - Désignation d’un représentant accrédité” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 289 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Désignation d’un représentant accrédité en France - Représentant permanent accrédité (...)