Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le texte a été déposé au Sénat le même jour.
Le texte transpose la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300.000 € sont exclues du champ d’application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification.
Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien.
Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis.
La loi entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 mars 2015.
Après son approbation par le Sénat en première lecture, le 7 mai 2015, les députés ont à leur tour adopté le projet de loi avec modifications le 1er juin 2015.
Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015.
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