Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante" et ne peut bénéficier du taux d’accise réduit.
Une société anonyme exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu’elle produit elle-même, conformant à une convention par laquelle elle est autorisée à utiliser les marques et l'enseigne "LES 3 BRASSEURS".
Estimant remplir les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante", la SA a déclaré les quantités de bière produites dans son établissement auprès des douanes sur la base du taux d’accise réduit.
L'administration fiscale a notifié à la SA un redressement contestant l’application de ce taux réduit.
La Cour de cassation relève que, eu égard aux conditions visées à l’article 4 de la directive 92/83 du 19 octobre 1992 pour qu’une brasserie puisse être qualifiée de petite brasserie indépendante et, partant, bénéficier du taux d’accise réduit, il importe de savoir ce qui est entendu par la condition de ne pas produire "sous licence", telle qu’elle figure audit article 4, paragraphe 2.
Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la condition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE et selon laquelle "une brasserie ne doit pas produire sous licence", n’est pas remplie "si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
