Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, l'ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2015.
Prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’ordonnance permet notamment la suppression de la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à laquelle s’ajouteront, par voie réglementaire, d’autres suppressions de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.
Elle permet également d’harmoniser les dates de déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur celle de l’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations.
Enfin, elle permet enfin de supprimer diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.
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