Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
Les dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2014 prolongent le dispositif du crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018, en augmentent le plafond, réduisent l'ancienneté nécessaire à l'accès au dispositif de trois à un an, rendent possible la prise en compte de la rémunération des dirigeants dans l'assiette des dépenses éligibles, mettent fin à la décote dans la comptabilisation des projets éligibles au crédit d'impôt s'appliquant à certaines entreprises de production phonographique tout en abaissant le taux de crédit d'impôt dont ces dernières peuvent bénéficier de 20 % à 15 %.
Publié au Journal officiel du 21 juin 2015, un décret du 19 juin 2015 a pour objet de fixer à 45.000 € le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique au titre des dépenses correspondant aux frais de production ou liées au développement de productions.
La Commission européenne a confirmé que le dispositif entre dans le champ d'application de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Le décret fixe également l'entrée en vigueur du dispositif le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, soit le 22 juin 2015, pour des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
