L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
Le 4 septembre 2015, la Commission européenne a publié son étude sur l’écart de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 2013.
Pour rappel, l’écart de TVA est la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu.
L'étude relève que les Etats membres de l’Union n'ont pas réussi à améliorer significativement la perception des recettes de TVA.
Si 15 Etats membres, dont la Lettonie, Malte et la Slovaquie, ont enregistré une amélioration, 11 autres, dont l’Estonie et la Pologne, ont vu leurs résultats se détériorer.
Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 Etats membres (les estimations pour la Croatie et Chypre ne sont pas incluses dans le rapport car les statistiques de leurs comptes nationaux sont encore incomplètes).
Cette étude fournit des informations détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans les Etats membres en 2013.
Elle permet d'apprécier l’efficacité des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA.
Elle présente également les principales tendances concernant la collecte de la TVA, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.
En 2013, l’estimation des écarts de TVA des Etats membres allait de 4 % en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède à 41 % en Roumanie.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments