Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015‑681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 16 septembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier supprime, à compter du 1er janvier 2016, l’ancien formulaire papier devant être utilisé pour la déclaration des prélèvements et redevances sur les jeux et paris.
Ces impositions feront l’objet, à compter de cette date, d’une télédéclaration et d’un téléréglement à l’appui de l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les entreprises auront donc un formulaire en moins à faire parvenir à l’administration fiscale.
La seconde harmonise les dates des déclarations annuelles de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avec celle de l’impôt sur les sociétés afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations (sans avoir à rechercher plusieurs fois dans l’année des informations communes à ces déclarations).
En outre, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), à laquelle s’ajouteront d’autres suppressions réglementaires de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.
Cette ordonnance supprime également diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.
