L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.
Il résulte de la jurisprudence de l’Union européenne que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d’autre part, sont dissociables lorsque la prestation d’assurance est facultative et qu’une telle prestation peut être recherchée auprès d’un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 13 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon qui a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d’autres opérateurs, n’étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n’étaient pas indispensables à l’exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er mars 2017, ”01/03/2017 : TVA - Exonérations - Assurances - Prestations complexes - Vente ou location assortie d’une couverture d’assurance - Jurisprudence (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413)“ - Cliquer ici
- Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème Chambre - formation à 5, 13 décembre 2016 (n° 15LY01413), société Favre Sports - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr
