Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire, auparavant fixé à 400 M€, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 M€.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er mars 2017, “01/03/2017 : BIC - IS - CF - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 138)” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Prix de transfert - Extension de l’obligation déclarative - Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut - Personnes morales établies en France - Déclaration obligatoire - Obligation de déclaration (...)