L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 73 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2019, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l’article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 D du CGI et à l’article 1466 D du CGI.
Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ajouté à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d’une JEI “les sociétés de libre partenariat”.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 73 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 sexies A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1383 D - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 D - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
