Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens

L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.

Les distributions effectuées au profit d’organismes de placement collectif (OPC) constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts à raison des dividendes de source française qu’ils perçoivent.

Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif dès la mise en paiement des revenus, il est institué au profit des OPCVM et des FIA européens ou de leur société de gestion, une procédure simplifiée d’exonération. Il est également procédé à un aménagement des délais d’accomplissement de ces formalités.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er mars 2017, ”01/03/2017 : RPPM - Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens - Aménagement des modalités d’application de l’exonération“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 119 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Organisme de placement collectif - Exonération de retenue à la source - Distributions versées à des OPCVM européens - Modalités d’application de l’exonération - Procédure simplifiée d’exonération - Aménagement des délais d’accomplissement des formalité (...)