Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.
Le 8 décembre 2016, une proposition de loi relative à la fiscale des musées privés a été déposée au Sénat.
Les auteurs rappellent que les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'entrée perçus pour la visite, tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis 2014.
De même, les premières sont exonérées de la contribution économique territoriale tandis que les secondes y sont soumises de plein droit, et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments du musée.
Le présent texte soulève que cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés.
La proposition de loi suggère alors d’appliquer aux musées privés un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 2,10 % et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises pouvant aller jusqu'à 100 %, sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Le texte propose un taux super réduit de TVA et la possibilité d’un large abattement pour la contribution économique territorial, dans sa part cotisation foncière des entreprises.
Pour les auteurs, il s’agirait de la réponse la plus appropriée aux attentes des personnes morales de droit privé gérant des musées, qui demandent un statut fiscal plus adapté et une reconnaissance plus importante de leur action en faveur du patrimoine.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi sur les musées privés, n° 203, de Gérard César, déposée le 8 décembre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 21 mars 2017 - www.senat.fr
