Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3.500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1.000 habitants.

Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 septembre 2019, "03/09/2019 : IR - RSA - Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 81 - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 4 - Cliquer ici

- Code général des collectivités territoriales, article L. 2123-18-1 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 4 septembre 2019, “Bercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locaux” - Cliquer ici

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