L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.
Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les articles 7 et 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonèrent d'impôt sur le revenu respectivement :
- les indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, dans leur intégralité (article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts);
- les indemnités versées au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie à l'occasion d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail, dans les mêmes limites que par celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (article 80 duodecies, 1-6° du code général des impôts).
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 septembre 2019, "03/09/2019 : RSA - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant les ruptures conventionnelles collectives et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7 et 8 ; CGI, art. 80 duodecies)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 7 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 8 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-19-1 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 80 duodecies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
